Conditions générales de vente entre professionnels

1. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Une copie des CGV est systématiquement mise à disposition de chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documents techniques, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le vendeur (VINK France) et l’acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

VINK France, ci-après dénommé le vendeur, se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. L’acheteur en sera alors informé.

2. CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs professionnels et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

3. LES COMMANDES

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur.

Toute commande doit porter sur un montant minimal de 80 € HT.

Toute commande en-dessous de ce montant minimal donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 euros. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le service client du vendeur.

4. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes reçues de l’acheteur ne seront définitives que lorsqu’elles auront été confirmées par le vendeur.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

En cas de découpe d’un produit, les parties admettent une tolérance de plus ou moins 5mm, sauf accord particulier ; en conséquence l’acheteur renonce expressément à toute réclamation pour toute dimension entrant dans cette tolérance.

Les documents techniques et avis techniques présentés par les fabricants sont tenus à sa disposition sur simple demande. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’en avoir parfaite connaissance avant de passer commande notamment sur concernant les conseils de pose et avis techniques.

Les documents et avis techniques présentés par les fabricants seront communiqués sous la seule responsabilité de ces derniers. Le vendeur ne pourra se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations, notamment quant à leur qualité ou leur pertinence.

L’acheteur a l’obligation de s’informer. Il reste responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériel ou d’une technique. Il assume seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients.

6. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’emballage ou de la participation forfaitaire à ces frais qui peuvent être facturés en sus.

Toute commande donne lieu à facturation d’une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

7. MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf convention contraire écrite entre les parties.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être donné sans l’accord du vendeur.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédemment ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le vendeur pourra exiger le paiement comptant avant de reprendre toute expédition de commande. 

Sauf convention contraire écrite entre les parties, les intérêts de retard seront appliqués de plein droit et calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage sur l’intégralité des sommes dues. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais irrépétibles.

8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la passation de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de livraison, remis de bonne foi, ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour le vendeur qu’une obligation de moyens et non de résultat.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

9. MODALITES DE LIVRAISON

Les produits commandés sont réputés livrés dès lors qu’ils sont mis à la disposition de l’acheteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur supporte les frais et risques inhérents à la prise en charge de la commande depuis les dépôts du vendeur. En conséquence, les produits sont vendus EX WORKS.  

Toutes réclamations concernant les manquants ou avaries doivent être formulées dans les 3 jours de la livraison, l’acheteur devant en tous les cas faire, à la réception, les réserves régulières au transporteur.

Il incombe donc à l’acheteur au moment de la livraison de vérifier l’état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Lorsque les livraisons sont faites en emballages client, le vendeur sera déchargé de toute garantie sur la qualité de la marchandise à compter de l’emballage du chargement dans ses dépôts.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son versement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où le vendeur se trouve dans un cas de force majeure qui l’empêche d’effectuer une livraison, il a le droit d’annuler la commande du produit concerné.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

10. RECEPTION

L’acheteur devra formuler, au plus tard trois jours suivant la livraison, toute réclamation les vices apparents et/ou non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le produit a été préalablement utilisé.

La réclamation doit être faite par écrit avec les justificatifs nécessaires quant à la réalité des vices ou anomalies. L’acheteur devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à leur constatation et pour y porter remède ; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Tout produit à échanger devra être retourné au vendeur, après obtention de son accord préalable, dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’échange du produit, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées.

Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le vendeur garantit l’acheteur contre les défauts de conformité et de vices cachés, provenant d’un défaut de conception ou de matières pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison, sous réserve que l’acheteur ait respecté les conditions d’entretien, d’entreposage et d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période de trois mois.

Le vendeur dégage toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits qu’il commercialise, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; l’acheteur est seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés, notamment en cas de mise en œuvre non conformes aux préconisations des fabricants, à celles des DTU, notices et avis techniques en vigueur, ou aux règles de l’art.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au remplacement du produit, à l’exclusion de tout autre préjudice.

Les dommages occasionnés à des tiers par les produits du vendeur sont la responsabilité exclusive de l’acheteur.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (taxes et accessoires inclus).

Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du vendeur. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétion d’ordre technique contraire, à conserver les marchandises individualisées, dans leurs emballages d’origine, dans les entrepôts nommément affectes à recevoir ces marchandises et à aviser immédiatement le vendeur de toutes saisies ou intervention d’un tiers sur ces marchandises.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées et leur restitution aux frais de l’acheteur.

Si nécessaire, le vendeur pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l'acheteur s'engageant à prêter son concours au vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés à l'acheteur dès la livraison des marchandises.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra demander la restitution des produits.

13. DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition des produits ; elle devra faire l’objet d’un accord écrit du vendeur.

14. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières ou leurs fournisseurs, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les guerres, les émeutes, les crises sanitaires, les grèves, le lock-out, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront ensuite pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Les parties excluent expressément l’application de la théorie de l’imprévision, prévue à l’article 1195 du Code civil.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur les documents du vendeur sont protégés. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

16. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation commerciale, nous sommes amenés à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles. Ces données sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat que vous avez conclu avec nous.

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pour VINK France, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous, acheteur. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée, au regard des informations que vous nous confiez. Conformément au Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données.

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et pour toute demande d’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données ou contacter notre référent interne à l’adresse suivante : dpo@fr.vink.com

19. LOI APPLICABLE ET JURIDITION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Tout différent qui pourra naitre de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Pontoise.